Code de l'énergie

Article L336-2 du Code de l'énergie

Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe (V)

Délibération n°2019-039 du 26 février 2019 - art., v. init.

Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019 - art. 2, v. init.

Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2020-250 du 1er octobre 2020 - art., v. init.

Délibération n°2021-08 du 14 janvier 2021 - art., v. init.

Délibération n°2020-315 du 17 décembre 2020 - art., v. init.

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-67

Arrêté du 11 mars 2022 (V)

Délibération n°2022-43 du 10 février 2022 - art., v. init.

Délibération n°2022-44 du 10 février 2022 - art., v. init.

Délibération n°2022-45 du 10 février 2022 - art., v. init.

Arrêté du 12 mars 2022, v. init.

Arrêté du 25 mars 2022 (V)

Arrêté du 25 mars 2022 - art.

Délibération n°2022-94 du 21 mars 2022 - art., v. init.

Décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 - art. 3, v. init.

Décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 - art., v. init.

Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)

Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1

Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023 - art., v. init.

Décision n°2024-124 du 26 juin 2024 - art., v. init.

Délibération n°2024-156 du 5 septembre 2024 - art.

Arrêté du 29 novembre 2024 - art.

Code de l'énergie - art. L134-5 (V)

Code de l'énergie - art. L333-3 (VD)

Code de l'énergie - art. L336-1 (V)

Code de l'énergie - art. L336-10 (V)

Code de l'énergie - art. L336-3 (V)

Code de l'énergie - art. L336-5 (V)

Code de l'énergie - art. L336-9 (V)

Code de l'énergie - art. L337-14 (VT)

Code de l'énergie - art. L337-6 (V)

Code de l'énergie - art. R336-6-1 (Ab)

Code de l'énergie - art. R337-19 (VD)

Code de l'énergie - art. R337-26 (V)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), II

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)

Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces centrales. Ils font l'objet de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000051177728&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services</a>. Cette taxe ne peut être répercutée par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu'il réalise.

Code de l'énergie - art. L333-1

Code de l'énergie - art. L333-3 (V)

LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 39

Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 336-3 et L. 336-4 </a>et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986610&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 333-1</a> et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental.Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010.Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5.

Code de l'énergie - art. L333-1 (M)

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 62

Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 336-3 et L. 336-4 </a>et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039370373&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'énergie - art. L333-1 (M)">l'article L. 333-1</a> et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental.Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010.Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5.

Code de l'énergie - art. L333-1 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-3 (V)">articles L. 336-3 et L. 336-4 </a>et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L333-1 (V)">l'article L. 333-1</a> et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an. Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010. Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5.

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Ancien texte

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