Code de l'énergie

Article L342-6 du Code de l'énergie

Décret n°2012-533
 du 20 avril 2012 - art. 15 (Ab)

Décision - art., v. init.

Décision n°05-38-16 du 2 juin 2017 - art., v. init.

Décision n°09-38-15 du 16 mars 2018 - art., v. init.

Délibération n°2019-179 du 24 juillet 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-233 du 24 octobre 2019 - art., v. init.

Décision n°08-38-19 du 19 décembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2020-034 du 20 février 2020 - art., v. init.

Délibération n°2020-090 du 7 mai 2020 - art., v. init.

Décision n°09-38-20 du 10 mars 2021 - art., v. init.

Délibération n°2021-120 du 29 avril 2021 - art., v. init.

Décision n°07-38-21 du 17 mai 2021 - art., v. init.

Décision n°05-38-21 du 9 juin 2021, v. init.

Décision n°11-38-21 du 14 octobre 2021 - art., v. init.

Décision n°09-38-21 du 13 octobre 2021 - art., v. init.

Décision n°14-38-21 du 8 février 2022 - art., v. init.

Décision n°17-38-21 du 21 avril 2022 - art., v. init.

Décision n°18-38-21 du 21 avril 2022 - art., v. init.

Décision n°04-38-22 du 20 juillet 2022 - art., v. init.

Décision n°06-38-22 du 29 août 2022 - art., v. init.

Décision n°12-38-22 du 13 décembre 2022 - art., v. init.

Décision n°17-38-22 du 11 avril 2023 - art., v. init.

Délibération n°2023-300 du 22 septembre 2023 - art., v. init.

Code de l'énergie - art. D342-24 (V)

Code de l'énergie - art. L341-2 (V)

Code de l'énergie - art. L342-11 (VD)

Code de l'énergie - art. L342-17

Code de l'énergie - art. L342-19

Code de l'énergie - art. L363-13 (V)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), II, ecqc la contribution raccordement réseau

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)

Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné, selon le cas, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047990358&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 342-17 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047990364&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 342-19</a>. Ces travaux s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie. La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître d'ouvrage. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Code de l'énergie - art. L342-7

LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (M)

La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-7 à L. 342-12</a>. La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.

Code de l'énergie - art. L342-7 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L342-7 (V)'>l'article L. 342-7 </a>ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.

Article L342-7 du Code de l'énergie

Décret n°2012-533
 du 20 avril 2012 - art. 6 (V)

DÉLIBÉRATION du 7 octobre 2015 - art., v. init.

Code de l'environnement - art. L219-5-1

Code de l'énergie - art. D342-2-2 (V)

Code de l'énergie - art. D342-2-4 (V)

Code de l'énergie - art. L311-10

Code de l'énergie - art. L342-2 (V)

Code de l'énergie - art. L342-6 (M)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 (Ab), alinéas 8 et 9

Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production. 
 Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 31

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles peuvent prendre la forme de barèmes. Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10</a>, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. (1) Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033029199&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 219-5-1 du code de l'environnement</a>, le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport.

LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. (1)

Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 15

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de cette contribution.

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes. Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de cette contribution.