Code de l'énergie

Article R311-12 du Code de l'énergie

Décision n°07-38-19 du 28 novembre 2019 - art., v. init.

Code de l'énergie - art. L311-10

Code de l'énergie - art. R311-13 (VD)

Code de l'énergie - art. R311-25-1 (V)

Code de l'énergie - art. R311-43 (V)

Code de l'énergie - art. R521-2 (V)

Code de l'énergie - art. R311-11-1 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2

Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10</a> auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : 1° Soit la procédure d'appel d'offres décrite à la sous-section 1, par laquelle le ministre chargé de l'énergie choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ; 2° Soit la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel décrite à la sous-section 2, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1

Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 1

Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies primaires, aux techniques de production utilisées et à la localisation de l'installation.

Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10</a>, le ministre chargé de l'énergie élabore le cahier des charges de l'appel d'offres. Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10, le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres qui portent sur : 1° Les caractéristiques énergétiques et techniques de l'installation, notamment en ce qui concerne les énergies primaires utilisées, la puissance, la disponibilité, les performances exigées en matière de rendement énergétique, le délai de mise à disposition de l'électricité et, le cas échéant, la production annuelle possible, les régimes d'utilisation possibles, et les techniques imposées ; 2° Les conditions économiques et financières, notamment la durée du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application de l'article L. 311-12 ; 3° Le délai de mise en service industrielle de l'installation ; 4° Les conditions d'exploitation et les durées de fonctionnement prévues ; 5° La région d'implantation de l'installation ; 6° Les principes de pondération et de hiérarchisation des critères mentionnés à l'article L. 311-5 ; 7° La prise en compte de la coexistence de l'installation avec les activités économiques de sa zone d'implantation ; 8° La prise en compte de la protection de l'environnement du site d'implantation de l'installation ; 9° Les prescriptions de toute nature, comprenant, le cas échéant, l'obligation de constituer des garanties financières, qui doivent être en rapport avec l'objet de l'appel d'offres et que le candidat retenu est tenu de respecter en vue d'assurer la bonne fin des opérations, que ce soit avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou son démantèlement ou pendant la remise en état de son site d'implantation.

Article R311-12-1 du Code de l'énergie

Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe II de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Décret n°2016-944 du 11 juillet 2016 - art. 1

Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE.