Législation

Code de l'énergie

Mis à jour le 23 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article D361-9 du Code de l'énergie

Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet : -d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou -d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou -d'augmenter le …

Article D361-10 du Code de l'énergie

Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la …

Article D361-11 du Code de l'énergie

Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

Article R361-8 du Code de l'énergie

A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.