Code de l'énergie

Article R421-3 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R421-10 (Ab)

Code de l'énergie - art. R421-16 (M)

Code de l'énergie - art. R421-20 (Ab)

Code de l'énergie - art. R421-4 (M)

Code de l'énergie - art. R421-7 (Ab)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-276 du 18 avril 2018 - art. 3

L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel est ouvert en priorité aux gestionnaires de réseau de transport, pour le bon fonctionnement et l’équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages, ainsi qu’aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, pour le bon fonctionnement de leurs installations. Les capacités de stockage restantes sont commercialisées au bénéfice des fournisseurs autorisés en application du chapitre III du titre IV du présent livre.

Code de l'énergie - art. L121-32 (VT)

Code de l'énergie - art. R421-6 (V)

L'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel est ouverte en priorité aux gestionnaires de réseau de transport et aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages. Les capacités de stockage restantes, ouvertes dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R421-6 (V)'>R. 421-6</a>, sont attribuées aux fournisseurs autorisés en application du chapitre III du titre IV du présent livre ou à leurs mandataires en vue de satisfaire, par ordre de priorité, les besoins en gaz : 1° Des clients domestiques y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement ; 2° Des autres clients lorsqu'ils assurent des missions d'intérêt général ; 3° Des clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ; 4° Liés au respect des autres obligations de service public prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-32 (VT)'>L. 121-32</a>, notamment la fourniture de dernier recours ; 5° Des clients ayant accepté contractuellement une fourniture interruptible ; 6° Résultant des contrats de transit de gaz naturel conclus avant le 1er juillet 2004 ; 7° Résultant des accords bilatéraux conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.

Article R421-3 du Code de l'énergie

Voir la source officielle