Code de l'énergie

Article R421-1 du Code de l'énergie

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-276 du 18 avril 2018 - art. 3

Au sens et pour l’application de la présente section, la capacité de stockage est le volume utile de stockage au sein d’un site de stockage souterrain, assorti d’un débit de soutirage et d’un débit d’injection. Le débit de soutirage d’un stockage correspond au débit de soutirage maximal disponible avec un niveau de remplissage correspondant à 45% du volume utile.

Au sens et pour l'application de la présente section, la capacité de stockage est le volume utile de stockage au sein d'un site de stockage souterrain, assorti d'un débit de soutirage et d'un débit d'injection et le client est un consommateur ayant effectivement conclu un ou plusieurs contrats pour l'approvisionnement, pendant une période déterminée, d'un site de consommation de gaz raccordé à un réseau de transport ou de distribution.

Article R421-2 du Code de l'énergie

L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages.

Article R421-3 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R421-10 (Ab)

Code de l'énergie - art. R421-16 (M)

Code de l'énergie - art. R421-20 (Ab)

Code de l'énergie - art. R421-4 (M)

Code de l'énergie - art. R421-7 (Ab)

L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel est ouvert en priorité aux gestionnaires de réseau de transport, pour le bon fonctionnement et l’équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages, ainsi qu’aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, pour le bon fonctionnement de leurs installations. Les capacités de stockage restantes sont commercialisées au bénéfice des fournisseurs autorisés en application du chapitre III du titre IV du présent livre.

Code de l'énergie - art. L121-32 (VT)

Code de l'énergie - art. R421-6 (V)

L'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel est ouverte en priorité aux gestionnaires de réseau de transport et aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages. Les capacités de stockage restantes, ouvertes dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R421-6 (V)'>R. 421-6</a>, sont attribuées aux fournisseurs autorisés en application du chapitre III du titre IV du présent livre ou à leurs mandataires en vue de satisfaire, par ordre de priorité, les besoins en gaz : 1° Des clients domestiques y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement ; 2° Des autres clients lorsqu'ils assurent des missions d'intérêt général ; 3° Des clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ; 4° Liés au respect des autres obligations de service public prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-32 (VT)'>L. 121-32</a>, notamment la fourniture de dernier recours ; 5° Des clients ayant accepté contractuellement une fourniture interruptible ; 6° Résultant des contrats de transit de gaz naturel conclus avant le 1er juillet 2004 ; 7° Résultant des accords bilatéraux conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.

Article R421-4 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L421-3-1 (V)

Code de l'énergie - art. L421-5-1 (V)

Lorsqu'un fournisseur souscrit, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000036398131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L421-5-1 (V)'>L. 421-5-1 </a>et L. 421-6, des capacités de stockage au sein d'une infrastructure mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000036398090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L421-3-1 (V)'>L. 421-3-1</a>, ou acquiert de telles capacités au sein d'une infrastructure non mentionnée à cet article, le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d'entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau de transport et le site de stockage concerné correspondant à ces capacités, dans la limite des contraintes physiques du réseau de transport. En cas de congestion, le gestionnaire du réseau de transport répartit les capacités disponibles au point de raccordement entre le réseau de transport et les sites de stockage de façon transparente et non discriminatoire.

Code de l'énergie - art. R421-19 (V)

Code de l'énergie - art. R421-3 (V)

Lorsqu'un fournisseur réserve des capacités de stockage en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R421-3 (V)'>R. 421-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R421-19 (V)'>R. 421-19</a>, le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d'entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau de transport et le site de stockage correspondant aux capacités fermes d'injection et de soutirage qu'il a réservées, dans la limite des contraintes physiques du réseau de transport. En cas de congestion, le gestionnaire du réseau de transport répartit les capacités disponibles au point de raccordement entre le réseau de transport et les sites de stockage de façon transparente et non discriminatoire.

Article R421-5 du Code de l'énergie

Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel publie, sur son site internet, les capacités de stockage disponibles, par site ou groupement de sites de stockage qu’il exploite, en volume et en débit de soutirage, ainsi que le niveau des stocks de gaz pour ce site ou groupement de sites. Ces informations sont actualisées au moins une fois par jour.

Code de l'énergie - art. L421-14 (V)

L'autorité compétente pour fixer l'ordre de priorité mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L421-14 (V)'>L. 421-14</a> est le ministre chargé de l'énergie.

Article R421-6 du Code de l'énergie

Arrêté du 4 février 2016 (V)

Arrêté du 4 février 2016 - art. 2

Arrêté du 29 juin 2016 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 27 janvier 2017 (V)

Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 2

Arrêté du 30 juin 2017 - art. 3 (Ab)

Code de l'énergie - art. L421-11

Code de l'énergie - art. L421-13

Code de l'énergie - art. L421-9

Code de l'énergie - art. R421-15 (M)

Code de l'énergie - art. R421-19 (Ab)

Code de l'énergie - art. R421-3 (M)

Code de l'énergie - art. R421-9 (Ab)

Décret n°2018-221 du 30 mars 2018 - art. 1

L’autorité administrative mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986836&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986844&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L421-14 (V)'>L. 421-14</a> est le ministre chargé de l’énergie.

L ’ autorité administrative mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986836&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986844&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-13</a> et L. 421-14 est le ministre chargé de l ’ énergie.

Code de l'énergie - art. R421-10 (V)

Les gestionnaires de réseaux de distribution affectent à tout client final raccordé à leur réseau un profil de consommation déterminé en fonction des caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent leur profil de consommation. Les gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode d'attribution des profils de consommation aux clients finals. A chaque profil de consommation est associé un droit unitaire de stockage calculé pour une consommation annuelle de référence égale à 1 gigawattheure (GWh), exprimé en volume utile et en débit de soutirage de pointe. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie établit les différents profils de consommation et définit les droits unitaires de stockage correspondants. Le droit de stockage correspondant à un client raccordé à un réseau public de distribution résulte du produit de sa consommation annuelle de référence, telle qu'indiquée par le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, par le droit unitaire correspondant à son profil de consommation. Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul. Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R421-10 (V)'>R. 421-10,</a> le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal, pour chacune des zones d'équilibrage déterminées dans l'arrêté prévu à l'article R. 452-2, à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente et qui sont situés dans cette zone.