Livv
Législation

Code des procédures civiles d'exécution

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE

      • TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Les opérations de saisie

Article R232-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Version

depuis le 01/06/2012


La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.

Ancien texte

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 181 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle