Chapitre II : Les opérations de saisie | Code des procédures civiles d'exécution • Livv

Article R232-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.

Article R232-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire. La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses …

Article R232-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l'intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise. Si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie est opérée auprès de ce …

Article R232-4 du Code des procédures civiles d'exécution

La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.

Article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° L'indication du titre exécutoire en …

Article R232-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie ; 2° L'indication, en caractères …

Article R232-7 du Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la …

Article R232-8 du Code des procédures civiles d'exécution

L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est …