Code des procédures civiles d'exécution

Article R311-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2, v. init.

Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)

Code de commerce - art. R444-71 (V)

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 1 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

<p><br/>La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.</p>