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Législation

Code des procédures civiles d'exécution

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

      • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        • Chapitre unique

          • Section 1 : La compétence territoriale

          • Section 2 : La procédure

Article R311-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Version modifiée

depuis le 01/06/2012


Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.

Ancien texte

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 3 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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