Chapitre IV : Dispositions communes | Code des procédures civiles d'exécution (Chapitre 1.3.3.4) • Livv

Article R334-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou la Caisse …

Article R334-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal …

Article R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.