Code des procédures civiles d'exécution

Article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R451-4 (VD)

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

<p><br/>La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait. <br/>Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)'>R. 412-2</a> n'est pas applicable.</p>