Code des procédures civiles d'exécution

Article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution - art. L511-2 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-5 (V)

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 217 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

<p><br/>Si les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)'>R. 511-1 à R. 511-8 </a>ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a> permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. <br/>Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.</p>

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