Chapitre II : Les contestations | Code des procédures civiles d'exécution • Livv

Article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit …

Article R512-2 du Code des procédures civiles d'exécution

La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la …

Article R512-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.