Code des procédures civiles d'exécution
Mis à jour le 1 septembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
LIVRE IV : L'EXPULSION
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article R512-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Ancien texte
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 219 (Ab)
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