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Législation

Code des procédures civiles d'exécution

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

      • TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

        • Chapitre Ier : Dispositions communes

        • Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités

          • Section unique Dispositions relatives à Mayotte

Article R612-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.

Article R612-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières :1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° …

Article R612-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.

Article R612-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2, la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l'article 89 du …