Code de la sécurité intérieure

Article L511-5 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L511-5-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L512-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L3642-3 (VD)

CODE DES COMMUNES. - art. L412-51 (VT)

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 61

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. 
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000041411493&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a>, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté. 
Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.

Code de la sécurité intérieure - art. L512-2

LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 16

Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-2</a>, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté. Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.

Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (VD)'>L. 512-2</a>, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté. Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.

Article L511-5-1 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L511-5

LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1

Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-5 </a>peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034107970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 (V)'>L. 435-1</a> et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.