Code de la sécurité intérieure

Article L344-3 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L322-1

Code de la sécurité intérieure - art. R344-37 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R344-38 (V)

Loi du 21 mai 1836 - art. 9 (VT)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 41

Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 : 
1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre III du présent code proposées au public dans les casinos autorisés ; 
2° Les jeux d'argent et de hasard proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ; 
3° Les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur. 
Les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard sont précisées par voie réglementaire.

LOI n°2014-344
 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)

Sont exceptées des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505716&dateTexte=&categorieLien=cid'> articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1</a> : 1° Les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ; 2° Les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ; 3° Les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur. Les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries sont précisées par voie réglementaire.

Code de la sécurité intérieure - art. L322-1 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Sont exceptées des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L322-1 (VD)'>L. 322-1 et L. 322-2</a> : 1° Les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ; 2° Les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ; 3° Les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur. Les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries sont précisées par voie réglementaire.

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