Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise | Code de la sécurité intérieure (Section Intro.3.4.4) • Livv

Article L344-1 du Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 320-1 à …

Article L344-2 du Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 :1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence …

Article L344-3 du Code de la sécurité intérieure

Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 : 1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre III du présent code proposées au public dans les casinos autorisés ; 2° Les jeux d'argent et de hasard proposées …

Article L344-4 du Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article L. 324-3 et dans les conditions prévues par les articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos l'autorisation …