Code de la sécurité intérieure

Article L132-15 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L132-13

Code de la sécurité intérieure - art. L132-4

Code général des collectivités territoriales - art. L3214-1 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L3214-1, al. 2 (V)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

LOI n°2013-403
 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-4 </a>ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-13</a>, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre.

Code de la sécurité intérieure - art. L132-13 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L132-4 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-4 (VD)'>L. 132-4 </a>ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-13 (VD)'>L. 132-13</a>, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre.

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Article L132-15 du Code de la sécurité intérieure

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