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Législation

Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

      • TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

        • Chapitre II : Prévention de la délinquance

          • Section 1 : Rôle du maire

          • Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République

          • Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris

          • Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance

          • Section 5 : Rôle du conseil départemental

          • Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs

Article L132-12 du Code de la sécurité intérieure

Version

depuis le 01/05/2012


Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de Paris à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.
Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police.

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