Code de la sécurité intérieure

Article L132-12-1 du Code de la sécurité intérieure

Code général des collectivités territoriales - art. L5219-2 (V)

LOI n°2014-58
 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V)

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V)

Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5219-2 (V)'>L. 5219-2</a> du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L. 132-13 et L. 132-14 du présent code.

LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 36

Il est créé un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Le conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (M)

Il est créé un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Le conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.

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