Code de la sécurité intérieure

Article R411-30 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L411-11

Décret n°2011-1372
 du 27 octobre 2011 - art. 10 (VT)

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 12

Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.

Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 - art. 1

En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505891&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-11</a> : 1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste volontaire de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ; 2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.

Code de la sécurité intérieure - art. L411-11 (V)

Décret n°2013-1113
 du 4 décembre 2013 - art.

En dehors des cas mentionnés au cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L411-11 (V)'>l'article L. 411-11</a> : 1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste volontaire de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ; 2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.

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