Législation

Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article R411-26 du Code de la sécurité intérieure

La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve opérationnelle ainsi que l'ensemble des aptitudes requises à …

Article R411-26-1 du Code de la sécurité intérieure

Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes : 1° L'identité des parties ; 2° Le service de rattachement principal ; 3° Le grade ; 4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ; 5° Le …

Article R411-26-2 du Code de la sécurité intérieure

Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois. Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un contrat d'engagement est …

Article R411-26-3 du Code de la sécurité intérieure

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité. A ce titre, les policiers …

Article R411-27 du Code de la sécurité intérieure

Les policiers réservistes de la réserve opérationnelle mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-7 sont nommés au grade qu'ils détenaient lors de leur admission à la retraite. A l'exception des spécialistes réservistes, les policiers réservistes …

Article R411-27-1 du Code de la sécurité intérieure

I.-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et s'ils répondent aux conditions fixées au II, peuvent être nommés : 1° Au premier grade de commissaire de police réserviste, les officiers de police réservistes …

Article R411-28 du Code de la sécurité intérieure

Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes. Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles …

Article R411-29 du Code de la sécurité intérieure

Si la mission confiée le requiert, les policiers réservistes habilités dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être autorisés à porter des armes de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article R. …

Article R411-29-1 du Code de la sécurité intérieure

Les modalités de port et de transport, de sécurisation, de manipulation et de conservation des armes mentionnées à l'article R. 411-29, ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel, sont fixées par arrêté du ministre de …

Article R411-30 du Code de la sécurité intérieure

Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.

Article R411-30-1 du Code de la sécurité intérieure

En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 : 1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du policier réserviste de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de …