Code de la sécurité intérieure

Article R231-14 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°95-315 du 23 mars 1995 - art. 3 (VT)

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 - art. 1

L'office N-SIS et le bureau Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.

Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 16

L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.

Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 19

L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires. Ils sont situés dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.

Décret n°2013-1113
 du 4 décembre 2013 - art.

Le bureau national dénommé " Sirene " (supplément d'information requis à l'entrée nationale) est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires. Il est situé dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.

Article R231-16 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2001-732 du 31 juillet 2001 - art. 1 (VT)

Le bureau Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS).

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8

Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 21

Le bureau national Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 8</a> de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (V)

Le bureau national Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (V)'>l'article 8</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS) ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.