Code de la sécurité intérieure
Mis à jour le 13 décembre 2025
Partie législative
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Institutions nationales
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
Section 3 : Préfet de département
Section 4 : Préfet de police
Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Section 6 : Comité départemental de sécurité
Chapitre III : Etablissements publics
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Annexes
Article R122-25 du Code de la sécurité intérieure
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la défense et de la sécurité, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué de zone de défense et de sécurité peut recevoir délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité.
L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.
