Code de la sécurité intérieure

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 732-11-4 ;

2° Le rapport annuel d'activité ;

3° L'organisation générale des services de l'agence ;

4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;

5° L'arrêt du compte financier et l'affectation du résultat ;

6° La conclusion d'emprunts après autorisation du ministre chargé du budget et du ministre en charge de la sécurité civile ;

7° Les baux et locations d'immeubles, les acquisitions et aliénations d'immeubles de l'agence ;

8° Les actions en justice et les transactions ;

9° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

10° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels.

II.-Il délibère également sur :

1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile, ainsi que sur les prestations complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en raison de spécificités opérationnelles ou territoriales ;

2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services d'incendie et de secours vers les systèmes d'information fournis par l'agence ;

3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de soutien aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile ;

4° La tarification des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;

5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions d'investissements des services d'incendie et de secours au bénéfice de l'agence.

III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.