Législation

Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article R732-11-5 du Code de la sécurité intérieure

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Article R732-11-6 du Code de la sécurité intérieure

Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Trois membres de droit :– le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; – le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de …

Article R732-11-7 du Code de la sécurité intérieure

Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter. Les membres prévus aux c du 1°, au d du 2° de l'article R. 732-11-6 et ceux prévus au c du 2° et au 3° du même article sont respectivement désignés et élus pour une …

Article R732-11-8 du Code de la sécurité intérieure

I.-Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ; 2° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire, l'agent …

Article R732-11-9 du Code de la sécurité intérieure

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Article R732-11-10 du Code de la sécurité intérieure

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les deux représentants des conseils d'administration …

Article R732-11-11 du Code de la sécurité intérieure

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence. Il est également convoqué par le président à la demande du ministre en charge de …

Article R732-11-12 du Code de la sécurité intérieure

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat …

Article R732-11-13 du Code de la sécurité intérieure

Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, sont communiqués au ministre en charge de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur …

Article R732-11-14 du Code de la sécurité intérieure

Le directeur dirige l'agence. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. A ce titre : 1° Il prépare et exécute le contrat d'objectifs et de performance …

Article R732-11-15 du Code de la sécurité intérieure

Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence.