Code de la sécurité intérieure

Article R613-11 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. R613-10

Code de la sécurité intérieure - art. R613-12 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R613-14 (V)

Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 5 (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3

L'organisateur adresse au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656006&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-10</a> et comprenant les renseignements suivants : 
1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la formation ; 
2° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ; 
3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation. 
S'il estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 613-10, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.

Code de la sécurité intérieure - art. R613-12 (V)

Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 13

L'organisateur adresse à la commission locale d'agrément et de contrôle un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656006&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-10</a> et comprenant les renseignements suivants : 1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la formation ; 2° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ; 3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation. Si elle estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 613-10, la commission locale d'agrément et de contrôle approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.

Code de la sécurité intérieure - art. R613-12 (M)

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 7

Code de la sécurité intérieure - art. R613-10 (VD)

L'organisateur adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R613-10 (VD)'>R. 613-10</a> et comprenant les renseignements suivants : 1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la formation ; 2° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ; 3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation. Si elle estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 613-10, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.

Code de la sécurité intérieure

Article R613-11 du Code de la sécurité intérieure

Ancien texte

Voir la source officielle