Code de la sécurité intérieure

Article R612-5 du Code de la sécurité intérieure

DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)

Code de commerce - art. L123-33

Code de la sécurité intérieure - art. L612-1

Code de la sécurité intérieure - art. R612-10-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M)

Code de la sécurité intérieure - art. R646-1 (M)

Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 1, ecqc le titre I (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2

Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-1</a>, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-33 du code de commerce</a>. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

Code de la sécurité intérieure - art. L611-1

Code de la sécurité intérieure - art. L612-9

Code de la sécurité intérieure - art. R612-10-1 (VD)

Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3

La demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14

Lorsque l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-1</a>, la demande d'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-9</a> est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.La demande mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L612-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 8

Lorsque l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-1 (V)'>L. 612-1</a>, la demande d'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)'>L. 612-9</a> est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire. La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

L'autorisation administrative prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)'>L. 612-9</a> est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle compétente dans le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.

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