Code de la sécurité intérieure

Article R312-17 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 13 (V)

Code du sport. - art. L131-14

Code de la sécurité intérieure - art. R312-15

Code de la sécurité intérieure - art. R312-40

Code de la sécurité intérieure - art. R312-74

Code de la sécurité intérieure - art. R312-75

Décret n°2013-700
 du 30 juillet 2013 - art. 24 (VT)

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2

I. - I. - Doivent se dessaisir des armes, éléments et munitions concernés, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, ou faire neutraliser les armes concernées dans un délai de trois mois :1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;2° (Abrogé)3° (Abrogé)4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655103&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-15</a>.II. - II. - Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement des armes, éléments ou munitions concernés, dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11, aux personnes suivantes :1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.

Code de la sécurité intérieure - art. R312-15 (V)

Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2

I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655269&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-74 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655271&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-75 </a>ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois :1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;2° (Abrogé)3° (Abrogé)4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045148099&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R312-15 (V)'>R. 312-15</a>.II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes :1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.

Code de la sécurité intérieure - art. R312-40 (VD)

Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 3

I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655269&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-74 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655271&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-75 </a>ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois :1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;2° (Abrogé)3° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas renouvelé leur licence de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-14</a> du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ;4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655103&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-15</a>.II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes :1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.

Code de la sécurité intérieure - art. R312-15 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R312-74 (VD)

Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3

I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037144244&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R312-74 (VD)'>R. 312-74 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655271&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-75 </a>ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois : 1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ; 2° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des séances de tir contrôlées prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655173&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-40 </a>; 3° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas renouvelé leur licence de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-14</a> du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ; 4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037143977&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R312-15 (VD)'>R. 312-15</a>. II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes : 1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ; 2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ; 3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.

Code de la sécurité intérieure - art. R312-19 (VD)

Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R312-19 (VD)'>R. 312-19</a>, doivent se dessaisir de leurs armes et munitions selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R312-74 (VD)'>R. 312-74</a> et R. 312-75 : 1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ; 2° Les bénéficiaires d'autorisations retirées ; 3° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ; 4° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des séances de tir contrôlées.

Code de la sécurité intérieure

Article R312-17 du Code de la sécurité intérieure

Ancien texte

Voir la source officielle