Code de la commande publique

Article L1100-1 du Code de la commande publique

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9-1 (V)

Code de la commande publique - art. L1451-1 (VD)

Code de la commande publique - art. L1461-1 (VD)

Code de la commande publique - art. L1471-1 (VD)

Code de la commande publique - art. L1481-1 (VD)

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 7 (VT)

Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 7 (VT)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ; 2° Les subventions définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000029318581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9-1 (V)'>article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000</a> relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 3° L'occupation domaniale.