Code de la commande publique
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Titre Préliminaire
Section 1 : Définition
Chapitre II : Marchés de partenariat
Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Livre III : CONTRATS MIXTES
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Partie réglementaire
Annexe
Article L1111-4 du Code de la commande publique
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
Ancien texte
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 5, III (VT)
https://www.legifrance.gouv.fr