Code de la commande publique

Article L1110-1 du Code de la commande publique

Code de la commande publique - art. L1451-1 (VD)

Code de la commande publique - art. L1461-1 (VD)

Code de la commande publique - art. L1471-1 (VD)

Code de la commande publique - art. L1481-1 (VD)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

<p><br/>Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.</p>

Article L1110-1 du Code de la commande publique

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