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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

      • Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

        • Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

  • Annexe

Article L1400-1 du Code de la commande publique

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces …

Article L1400-2 du Code de la commande publique

Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à …

Article L1400-3 du Code de la commande publique

Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres …