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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 24 octobre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

      • Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

      • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        • Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

        • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

          • Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

            • Section 2 : Délais de paiement

              • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

              • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

              • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement

          • Chapitre IV : Modification du marché

          • Chapitre V : Résiliation du marché

  • Annexe

Article L2192-12 du Code de la commande publique

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.

Article L2192-13 du Code de la commande publique

Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.Il ouvre …

Article L2192-14 du Code de la commande publique

Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.

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