Code de la commande publique
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre Préliminaire
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
Chapitre II : Instruction du projet
Section 1 : Durée du marché de partenariat
Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat
Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Partie réglementaire
Annexe
Article L2213-10 du Code de la commande publique
Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
Ancien texte
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 85, I (Ab)
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