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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

      • Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

      • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

        • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

          • Chapitre III : Contenu du marché de partenariat

            • Section 1 : Durée du marché de partenariat

            • Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat

            • Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

              • Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public

              • Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels

              • Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

              • Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

            • Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME

  • Annexe

Article L2213-10 du Code de la commande publique

Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il …

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