Code de la commande publique
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre Préliminaire
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Partie réglementaire
Annexe