Livv
Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

      • Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

      • Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

        • Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

          • Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée

          • Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée

  • Annexe

Article L2430-1 du Code de la commande publique

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.

Article L2430-2 du Code de la commande publique

Par dérogation à l'article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi …