Livv
Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

      • Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

      • Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

  • Annexe

Article L2500-1 du Code de la commande publique

Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.

Article L2500-2 du Code de la commande publique

Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont …