Code de la commande publique

Article L3133-2 du Code de la commande publique

Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies H (V)

LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

Code de la commande publique - art. L3133-1 (VT)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (V)

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-1 (VT)'>L. 3133-1</a>.

Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 2

LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 93 (V)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

Article L3133-2 du Code de la commande publique

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