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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

      • Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

      • Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

        • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

          • Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

            • Section 1 : Quasi-régie

            • Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

            • Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

            • Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

          • Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur

          • Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice

          • Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité

  • Annexe

Article L3211-9 du Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités …

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