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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

      • Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

      • Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

        • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

          • Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur

          • Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice

          • Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité

  • Annexe

Article L3214-1 du Code de la commande publique

Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au …

Article L3214-2 du Code de la commande publique

Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée …

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