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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Titre Préliminaire

    • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

      • Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

      • Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

        • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

          • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

          • Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

          • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

          • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

          • Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

          • Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

          • Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

          • Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

  • Annexe

Article L3428-1 du Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de …