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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 24 octobre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

    • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

      • Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

      • Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

        • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

        • Titre II : RÈGLES APPLICABLES

          • Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

          • Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

  • Annexe

Article R3222-1 du Code de la commande publique

Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public …

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