Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement | Code de la commande publique (1.3.2.3.3.I.C) • Livv

Partie législative

Partie réglementaire

PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE

Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Sous-section 2 : Portail public de facturation

Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement

Section 2 : Délais de paiement

Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Annexe