Livv
Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

    • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

      • Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

      • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        • Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

          • Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE

            • Section 1 : Conditions de participation

              • Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante

              • Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

              • Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques

              • Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats

  • Annexe

Article R3123-6 du Code de la commande publique

Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante indique dans l'avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique …

Article R3123-7 du Code de la commande publique

Lorsque l'autorité concédante décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis de concession, les critères d'accessibilité sur le …

Article R3123-8 du Code de la commande publique

Lorsque l'autorité concédante décide d'autoriser les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation de la concession, le candidat n'ayant pas la qualité …

© LIVV - 2026

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site