Code de la commande publique

Article R2200-1 du Code de la commande publique

Code de la commande publique - art. L1112-1 (V)

Code de la commande publique - art. R2373-1 (V)

Code de la commande publique - art. R2651-1 (VT)

Code de la commande publique - art. R2661-1 (VT)

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie, les marchés de partenariat définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1112-1 (V)'>L. 1112-1 </a>sont régis par les dispositions du livre Ier à l'exception : 1° Des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII relatives aux dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment ; 2° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier relatives à la durée et au prix du marché public ; 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement ; 4° Des dispositions des chapitres I et III du titre IX relatives au régime financier et à la sous-traitance.