Code de la commande publique
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS
Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Annexe
Article R2234-3 du Code de la commande publique
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant :
1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L. 2213-8 ;
2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article L. 2213-14 ;
3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article L. 2213-9 ;
4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.
